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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a84fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, Monsieur [C] a dans un premier temps, dans le cadre de son audition, indiqué qu’il était sans domicile fixe, célibataire sans enfant.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d10

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments

Source officielle
TJ

JLD

66fef59c172da17169ebbecd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

procédure que l’intéressé, placé en rétention administrative à compter du 3 août 2024, a été reconnu le 20 septembre suivant par les autorités égyptiennes comme un de leurs ressortissants et qu’elles ont indiqué

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed7681ed727f2a55e05

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa9cdc6046d47204d55

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd34e0040aa37361cff

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784979

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De plus, il convient de rappeler que l'expert amiable n'a pas préconisé dans son rapport la révision du système électrique global et que Monsieur [N] [V] ne rapporte pas la preuve de la nécessité des réparations

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cd3

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

678187e56d34da2cbdcdd925

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed7681ed727f2a55e14

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L’erreur d’appréciation invoquée à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l’étranger doit être jugée en fonction des éléments

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f57700

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfb3

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d5768

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfaa

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L’erreur d’appréciation invoquée à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l’étranger doit être jugée en fonction des éléments

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd24e0040aa37361ce3

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d577f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu le contexte en rétention un bilan récent est nécessaire ". Un rendez-vous étant fixé.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Il a vu en détention son enfant de 4 ans car sa compagne a établi les documents nécessaire à cet effet. En revanche il n’a pas vu son second enfant âgé de 7 ans.

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f26ffd93c2d1757f7062

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Source officielle

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