de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 28 avril 2025 et rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

Je vous supplie de me laisser partir libre, je me débrouille, ou de retourner en Suisse.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître TERMEAU Xavier, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées

du prefet de police de paris du 05/12/23.Pas de base légale.

La commission de recours amiable de la [7] a finalement rejeté le recours préalable de la société [10] le 26 avril 2023. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 mars 2025.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

L'article 16 du code de procédure civile prévoit pour sa part : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Monsieur [R] [M] a été entendu en ses observations.

Dès lors, au regard de ces éléments, la présomption d'imputabilité n'a pas vocation à s'appliquer en l'absence, d'une part, d'arrêt de travail prescrit dans le certificat médical initial et, d'autre part

GROUPE QUINTESENS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141 DÉFENDERESSES S.A.S.

Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.

pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.