En quatrième lieu, il sera retenu que la taxe des ordures ménagères pour l'année 2023 n'a pas été payée (115€).

[R] [B] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mars 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

Madame [V] indique qu'elle travaille et perçoit un salaire de l'ordre de 2 000 euros, que Monsieur [S] est au chômage et perçoit des allocations de l'ordre de 700 euros et qu'ils ont quatre enfants à charge

La société FOLIATEAM CLOUD soutient que sa demande est recevable dès lors qu'elle a informé l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ainsi que l'ordre des avocats du Barreau de Versailles du litige l'opposant

Subsidiairement, en cas d’annulation des contrats, elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [V] au paiement de la somme de 23.100 euros.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

septembre 2024, la société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à la société [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2024, moyennant le paiement

dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures ou fin d’école ou des activités au dimanche 19 heures, pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires,

de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive, - CONDAMNER Monsieur [Z] [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur

Ils indiquent que si elle a demandé la délivrance de son legs, elle n’en a jamais demandé le paiement, et ne peut plus former une demande de paiement du legs, qui est prescrite le 9 mai 2019, s’agissant

En outre, la SCI ORD 3 justifie le refus de renouvellement du bail et de paiement d’une indemnité d’éviction par le refus du preneur de « répondre et de régler l’augmentation de loyer proposée ».

de chaque mois dans l'ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, * pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

En conséquence, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement du solde des travaux.

La SA d'HLM ELOGIE SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement avec effet suspensif, au vu du montant de l'arriéré et des paiements irrégulier des loyers.

vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ; à charge pour Monsieur [J] [U] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et

, comme étant d'ordre public.

Par acte d'huissier délivré le 6 juin 2024, la société JANSER a fait assigner la société COADAP en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le représentant de la Sci First Montauban, bien que présent au début de la réunion, l’a quitté avant que les délibérations 13c et suivantes ne soient passées au vote.