Dès lors, Monsieur [Z] [I] ne pourra être condamné au paiement d’une somme d’argent à titre d’indemnité d’occupation et la S.C.I.

d'une indemnité d'occupation.

[D] pour la période antérieure à 1999 et des dépenses payées par M.

, - condamner l’employeur fautif à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle le montant global des indemnisations complémentaires versées du fait de sa faute inexcusable.

Elle précise qu'il résulte de la jurisprudence que la preuve par l'employeur de l'utilisation effective de l'indemnité forfaitaire conformément à son objet ne peut résulter de considérations générales

de l'indemnité d'éviction.

d’indemnités transmis par la caisse, madame [P] [M] a été en arrêt maladie indemnisé du 02 octobre 2020 au 1er avril 2021.

Sur les indemnités accessoires Les indemnités accessoires correspondent à l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé des locaux loués.

de l’arrêt de travail est déterminée en fonction : du nombre de jours indemnisés, du taux de l’indemnité journalière à appliquer (IJ normales ou majorées) et du salaire à appliquer.

Il convient néanmoins de prévoir qu’en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins

indemnité d’éviction.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES sera déboutée de sa demande de condamnation des locataires au paiement d'une indemnité d'occupation, sa créance à ce titre étant hypothétique puisque conditionnée à

Il résulte des pièces produites que pendant les périodes d'arrêt de travail, Madame [R] a perçu les indemnités journalières suivantes ainsi que l’allocation de retour à l’emploi.

Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des échéances courantes, ils sont donc éligibles à l’octroi de délais de paiement.

Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

de la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation due de juin à septembre 2023 inclus, - condamner Mme [X] [N] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle

Sur l’indu et la demande reconventionnelle en paiement de la caisse, Il découle de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sont dues

Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.

L'[13] et AXA FRANCE IARD répondent qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [V] était au chômage et inscrit à Pôle emploi, que le seul bulletin de paie qu’il produit est un bulletin de