Elle rappelle que les dispositions applicables n’imposent pas, comme condition, d’être à jour de ses cotisations.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

pour les cotisations de l'année 2022.

Sur l’affiliation et la validité de la mise en demeure [V] [N] a contesté la mise en demeure délivrée le 8 mars 2023 par le directeur de l’URSSAF pour le paiement de la somme de 547 € au titre de cotisations

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire régulière la mise en demeure du 17 mai 2023, - confirmer la décision de la commission de recours amiable, - condamner la société [5] au paiement

Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire régulière la mise en demeure, - confirmer la décision de la commission de recours amiable, - condamner la société [6] au paiement

Il rappelle toutefois que les défendeurs resteront tenus de s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance pendant la durée de la suspension.

représentée, demande au tribunal de : - dire régulière la mise en demeure du 9 juin 2023, - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 5 septembre 2023, - condamner la société [5] au paiement

[G] [X] à payer en deniers ou quittances valables à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] la somme de 1 100 euros, dont 1048 euros de cotisations et 52 euros de majorations de retard, au titre des cotisations

Ces contraintes indiquent bien quelle est la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations réclamées ainsi que la période concernée.

d’aucunes autres cotisations ; - dire et juger qu’il n’a pas de retard dans le paiement de ses cotisations ; - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

et 4 369 euros de majorations, Condamne la société au paiement des somme de 10 957 euros au titre des cotisations et 4 369 euros de majorations, Condamne la société à lui payer la somme de 3 000 euros

A ces cotisations, s’ajoutent les majorations de retard de 553 € et sont déduites les sommes payées par le cotisant à hauteur de 1388 €.

À défaut de paiement, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a décerné une contrainte du même montant le 7 décembre 2023, signifiée le 14 décembre 2023.

Elle fait valoir : - que l’absence de revenus ne dispense pas du paiement des cotisations sur une base forfaitaire minimale ; - que la liquidation judiciaire de la société [3] n’a pas d’incidence sur

Elle fait valoir : - que Monsieur [E], affilié depuis le 1er avril 2018 en qualité de profession libérale reste tenu au paiement des cotisations sociales au titre du régime des travailleurs non-salariés

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

, joint à l’opposition du cotisant, aux termes duquel il est précisé que l’acte de cautionnement litigieux a été consenti en mars 2006, soit précisément quelques mois avant les premiers retards de paiement