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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfab
5 avril 2024
comparant SIP [Localité 20] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 13] non comparante Société [17] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante [14] [Adresse
TECH SEC. SOC: IN
689cd84b05c5415472e792a1
4 juillet 2025
Madame [F] [C] souhaitant obtenir une pension d’invalidité de 2ème catégorie, a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la [5] qui, par décision du 14 mars 2024, a maintenu la pension
689cd84c05c5415472e792c7
pension d’invalidité en 1ère catégorie.
Chambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Serv. contentieux social
67f8075ecf40727a00439abc
[G] [D] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la reprise du paiement de sa pension de retraite et la condamnation de la [5] ([6]) à lui payer 7000
67f80768cf40727a00439bfa
/01394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ7S N° de MINUTE : 25/01029 DEMANDEUR Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631 non
PS ctx protection soc 3
67ed812bda9e15c5131fb645
2 avril 2025
ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf226
3 avril 2025
décision en marge des actes étrangers ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom
68f14b8188dcb0e97e90eacc
9 octobre 2025
7] 2015 à [Localité 10] (Algérie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom
67eee524b848dd6814c6287e
Date mariage 4] 2004 à [Localité 13] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom
Surendettement
670578051296b51ba2b27213
8 octobre 2024
Elles sont les suivantes : Forfait de base (pour quatre personnes) : 1282 euros ;Forfait chauffage (pour quatre personnes) : 250 euros ;Forfait habitation (pour quatre personnes) : 236 euros ;Loyer (hors
689cd88805c5415472e793bc
visible sur les documents transmis, la [7] a attribué à Madame [N] [G] une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 19 septembre 2022.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d8e
2 juillet 2024
attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées
6866de6fd33109fd079b4329
3 juillet 2025
6866de70d33109fd079b4348
mariage 4] 2001 à [Localité 13] (ETAT-UNIS) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chaque époux perdra l'usage du nom
JAF Cab 10
69d6d5f1cdc6046d4792eec5
7 avril 2026
de retraite.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
69a2201bcdc6046d47f9d938
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.
6ème CHAMBRE CABINET B
6866d497d33109fd079b1833
numéro 94028-2023-002860 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) DÉFENDEUR : Monsieur [O] [K] né en 1956 à [Localité 7] (MALI) de nationalité Malienne Profession : Retraité
CTX PROTECTION SOCIALE
670424308d5cd4a87590925b
7 octobre 2024
Cette contrainte d’un montant de 7 589,10 euros vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès exigibles au titre de l’année 2018 (6 821
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