MOTIFS                                                   -I)Sur la recevabilité de la  demande principale   L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être

l’association RGC et la société ADIFIS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, juger que la société CTF justifie d’une créance non sérieusement contestable tirée du bien fondé de son action

qualité de commissaire à l’exécution du plan.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’action en responsabilité contre l’AGESSA Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

De plus, la société concluante précise que l’action dont se prévaut la SCI MCV à son encontre afin d’obtenir l’indemnisation de ses sinistres, est prescrite.

Chambre 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [W], [U], [X] [Z] [B] veuve [A] Es qualité d’ancienne gérante et caution personnelle solidaire de La Société [17] ([26]), Société par Actions

du Dr [N] à 35% et pour l’action du Dr [P] à 25%.

financier que sur le plan moral.

[L] fixée au 28 septembre 2020 sur le plan somatique, et au 21 janvier 2021 sur le plan psychiatrique. Par courriel officiel de son conseil du 16 avril 2021, la société Allianz vie a informé M.

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, [Y] de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE

L’action en contestation de monsieur [W] sera déclarée recevable.

, vestiaire : A0586 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant Louise ESTEVE, Magistrat placé

Compte-tenu des nuisances causées par l’extraction, il a été demandé à la société GEPSTONE de proposer plusieurs options pour modifier l’actuelle sortie de ventilation.

Elle ajoute que, eût-elle été souscrite, cette garantie aurait été activée et la société BURGERPIX indemnisée.

Sur la prescription de l'action en recel : L'action en partage d'une indivision peut être exercée tant que dure celle-ci, et n'est donc soumise à aucun délai de prescription.

réparation des désordres et il y a lieu de faire droit à sa demande, la SAS AS MOTORS ne lui ayant pas opposé le remplacement du bien en raison d'un coût manifestement disproportionné par rapport à l'option

Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRESIDENT : Marie HAROU, Vice Présidente JUGES : Baptiste BONNEMORT, Juge Emmanuelle KERNALEGUEN, Juge placée

la SARL BIOLIBIMMO a subrogé la SCI SERENITY PATRIMOINES dans l'action judiciaire menée initialement par la SCA DU LIVEY et dans sa propre action.

copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 10] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er août 2014 afin qu’y soit exercée une activité de café, bar, restaurant et de vente à consommer sur place

Prieuré 76130 MONT SAINT AIGNAN comparant en personne EN LA CAUSE L’affaire appelée en audience publique le 14 octobre 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé