assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

des débats et de Madame Hanane Jaafar, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS A l’audience du 13 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Sabine BOYER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

[F] [R] de payer la somme de 9 131,50 euros au titre des loyers impayés depuis le mois de mars 2022. Par acte du 30 juillet 2024, M.

* * * Sur le point de départ des intérêts M. [S] [D] sollicite la fixation du point de départ des intérêts au taux légal à la date du rapport du Docteur [F], soit le 25 février 2022.

Monsieur [Y] [T] [D] demande de faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 30 mai 2016 , date du départ de l'épouse du domicile conjugal ce qui a été précédemment établi .

MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Les défendeurs font valoir que conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires disposait

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors

Par assignation du 30 juillet 2024, la SCI SAYL a attrait Madame [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa de la loi du 6 juillet

A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

Ils soutiennent que l’action en recel successoral des demandeurs est prescrite, faisant valoir à cet égard que le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun de l’article 2224

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : “La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé "d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En l’espèce, par lettre recommandée en date du 26 juillet 2018, reçue le 30 juillet 2018, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE a mis Monsieur [X] [G] en demeure de payer dans un délai d’un mois la somme de 304 euros