Il indique qu'en outre, des travaux sont nécessaires au sein du logement, et qu'un mur est prêt à tomber. Madame [D] [K], citée à personne, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

la société FCS et la société SAS LUWAE tentant, en faisant référence de manière incohérente à plusieurs montants différents pour le coût total des travaux, d’augmenter fallacieusement ses honoraires indexés

Il est prêt à tuer sans problème" , de dicter ses conditions et modes de vie, comme s'il était seul à décider, parce que le plus ancien dans le logement.

[F] épouse [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit 670 euros, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, avec indexation

Il indique régler une pension alimentaire de 300,00 euros et être redevable d'une mensualité de 400,00 euros concernant un prêt bancaire. Il perçoit une rémunération mensuelle de 1 900,00 euros.

Il conviendra donc de fixer le montant de l'indemnité d'occupation courant à compter de la résiliation du bail, due jusqu'au départ effectif des lieux, le cas échéant au montant du loyer indexé et charges

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que les règlements qu’elle effectue - de 1 250 euros par mois - ne couvrent pas la totalité du loyer, qui a augmenté du fait de l’indexation conformément

élément probant à l'appui de sa demande, il y a lieu en conséquence de condamner la société NIIO à payer, à compter du 1er janvier 2023, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer contractuel indexé

indemnités d’occupations dus au 15 septembre 2025 avec intérêts au taux légal, Condamner solidairement les locataires à lui payer une somme égale au loyer courant augmenté des charges éventuelles et indexée

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/03439 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRWM JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

La SCI LES PADOUENS indique être prête à accepter des délais de payement à hauteur de 300 € par mois.

Au soutien de ses prétentions, il explique qu’il y a eu une procédure antérieure portant sur la résiliation d’un prêt à usage, faisant valoir que les lieux ont d’abord été prêtés à Mme [H] [J] avant qu

de parking attenante estimés à 60 000 euros, ce bien étant mis en location pour un loyer brut de 327,50 euros brut par mois selon le relevé FONCIA 2022 et grevé des charges particulières suivantes :Prêt

Outre les charges courantes, il déclare régler un prêt immobilier dont les échéances sont de 1 704 euros. Madame ne justifie pas d’éléments nouveaux depuis l’ordonnance sur mesures provisoires.

pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés

bien acquis par Mme [U] était affecté de vices cachés au jour de la vente, - condamner la SCI [R] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : . 36 996,19 euros au titre du préjudice matériel, outre indexation

2024, aux fins d’obtenir le versement d’une somme de 429.644,75 euros TTC, déduction faite de la franchise légale de 1.520 euros et de la provision de 98.480 euros, soit une somme de 329.644,75 euros, indexée

l'aide et l'assistance de la force publique et d’un serrurier du logement 13 sis [Adresse 6] [Adresse 7] D’ORQUES, 2 FIXER le montant mensuel de l’indemnité d’occupation au montant mensuel du loyer indexé