PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

Il propose celle de 15 € par heure donc la somme de 1.125 €.

[D] [K] (LRAR) - service des dépens Copie au dossier le Extrait exécutoire [9] le : LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [H] [R] [L] [T] épouse [K] née le [Date naissance 2

d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

DÉCLARE la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ; CONSTATE que des propositions

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

[H] [P] de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [W] [P], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 14] (78), [K]

Elle souligne qu’elle a du se rendre auprès des services de police suite au comportement agressif de Monsieur.

française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial des parties ; CONSTATE que des propositions

procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 décembre 2022 ; ATTRIBUE à Madame [L] [H] le droit au bail du logement ayant servi

non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions

Elle argue de l’avis de son service médical ensuite du travail de l’expert.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _________________ La société VAGUE DIGITAL CONSULTING exerce une activité de prestation de service informatique

à l'épouse au titre du devoir de secours, • constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, • fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun

période de six mois : les samedis et dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures, sauf départ de la mère en vacances avec l’enfant, à charge par elle de prévenir 15 jours à l’avance et de proposer

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer à ce titre, ni de donner acte de la proposition formulée par Monsieur [I] [J] [D] [F].

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Ayant pour avocat Me Linda SADOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 229 Et Madame [O] [C] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] WILAYA DE [Localité 9] domiciliée