FMC AUTOMOBILES exercant sous l’enseigne FORD FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Corinne CANO, avocat au barreau d’AVIGNON, Me

[J] [P] sollicite la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle.

desdites réparations à l’expiration du bail.

confié à la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 1] le transfert de la défunte qui avait été inhumée ainsi que la réalisation et l’installation d’un caveau et d’un monument funéraire au prix

[H] moyennant le prix de 589 euros. Se prévalant d’un dysfonctionnement au niveau de l’adoucissant, Monsieur [V] [R] a sollicité la garantie contractuelle de réparations.

En tout état de cause, il souligne que ses derniers relevés de consommations démontrent que la réparation engagée a fait stopper la fuite et s’avère ainsi efficace et pérenne.

Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2020, le bail a été amiablement résilié sans indemnité. Il a pris fin le 31 mars 2021.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a

Il convient alors d’accueillir la demande de 3 923,70 euros toutes taxes comprises, au titre des réparations effectuées dans la salle de bain et les toilettes.

Le tribunal relève que l'accident a eu lieu le 30 décembre 2019 à 7h15, heure à laquelle il n'est pas contesté que le responsable de site n'avait pas encore pris son service.

ICM à réduire de 500 euros le prix de vente du portail CONDAMNER la S.A.R.L.

dont il n’est pas établi qu’elle aurait pris en charge les malfaçons alléguées.

de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, -la somme de 333,76 € en remboursement du prix de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter

Madame [R] [K] sollicite la prise en charge des frais d'assistance à l'expertise du Docteur [E] [M] pour un montant de 720 euros. La société [7] ne formule aucune observation sur cette demande.

DEFENDERESSES Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2] / FRANCE Compagnie d’assurance MAIF ès qualité d’assureur de Madame [D] [M], selon contrat n°4203898N, immatriculée au RCS sous le numéro 775 709 702, prise

En application du principe de la réparation intégrale, et de la facture à payer dûment produite, il sera alloué à monsieur [W] au titre des frais divers la somme de 1 800 €.

La CPAM du Bas-Rhin a notifié le 26 août 2024 à la S.A. [2] [3] la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

VADP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE :