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L'appréciation du caractère réel et sérieux du motif de vente est à faire au moment du congé, tandis que des éléments postérieurs peuvent seulement corroborer ces éléments contemporains du congé.

[Z] [K], a déposé un “rapport d’expertise protection juridique définitif” daté du 22 janvier 2018, relevant l’existence d’un affaissement d’une partie du plancher dans la salle de bains et les sanitaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D32R AFFAIRE : [Y] [V] [A] / [K] [Z] MINUTE

JUGEMENT Le mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Si ces offres de relogement sont, certes, tardives puisqu’elles n’ont pas été faites dans le délai de quatre mois à compter de l’arrêté préfectoral, elles sont, toutefois, sérieuses.

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [V], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des

En l’espèce les demandeurs justifient de la présence de désordres par la production d’un rapport d’intervention du cabinet ECORES du 26 octobre 2022 et d’un rapport d’expertise amiable du 19 avril 2023

caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production

au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection

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technique, voire faire l’objet d’une contre-visite : Amortisseurs arrière HS (contre-visite), Flexibles de frein avant craquelés, Ripage excessif, Silentbloc de bras de suspension avant droit HS, Protections

Sur la demande de provision L’article 835 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Elle précise que l'expertise amiable contradictoire du 15 décembre 2023, diligentée par son assureur protection juridique, a permis la constatation des désordres sans toutefois permettre de trouver une

L’assureur protection juridique de Monsieur [R] [B] et Madame [G] [V], saisi du litige, a désigné Monsieur [Y] en qualité d’expert amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] Service des contentieux de la protection [Adresse 15] [Adresse 31] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 40] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière.

des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

commis une faute, en l'espèce un défaut de vigilance à l'origine de la chute de sa mère consistant dans le fait de la laisser assise seule alors qu'elle ne tenait pas cette position, et dans l'appel tardif

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.