JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

En application de l’article L. 162-4-1 du même code, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur

qu’ils ne portent pas sur le lien entre l’activité professionnelle et la maladie professionnelle, mais sur le lien entre ladite maladie et les soins et arrêts successifs.

Ainsi, la demande d'inopposabilité de la société pour absence de production des certificats médicaux de prolongation ne peut prospérer.

Douleurs insomniantes, poursuite d’une activité prof impossible. Symptômes en lien avec l’activité prof exercée depuis 25 ans, confirmé par neurologue ».

[W] [V] bénéficie d'une prolongation de son arrêt de travail et peut-être de la mise en place d'une invalidité.

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Madame [R] s’est vue prescrire un arrêt de travail à compter du 18 juin 2022, prolongé jusqu’au 24 avril 2024, date à laquelle elle a repris son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

d’un traitement - Ne pas pouvoir reprendre d’activité professionnelle sans aménagements.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

sans lien avec son activité professionnelle.

En effet, Madame [K] souffre de douleurs à l’accroupissement et à la station debout prolongée, ce qui constitue indéniablement une gêne dans le cadre de cette activité professionnelle.

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ces deux certificats médicaux font référence à l’activité habituelle de distributeur pédestre de journaux et apprécient la capacité professionnelle de monsieur [B] [T] dans cet emploi particulier.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 2] est constitué en copropriété. M.

de ces mêmes activités.

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

initial établi le 6 mars 2020 par le Docteur [M] [C] du centre hospitalier de [Localité 4] constate une « fracture du 4 éme métatarse du pied gauche non déplacée » et prescrit un arrêt de travail prolongé

[G] [F] a cessé son activité pour maladie le 2 avril 2024 puis a été en arrêt de travail : du 2 au 12 avril 2024 ; du 22 au 24 avril 2024 ; du 27 avril au 6 Mai 2024 ; du 16 octobre au 25 octobre 2024.