Ci-après ensemble "le Requérant" » ; que les parties ont été convoquées « à l'effet de : 1°) Procéder à 10h00 à la réitération par acte authentique d'une promesse de bail commercial, relative à un local

Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 31 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJV EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [F] a acheté

Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2022, la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCE SERVICES a consenti à monsieur [F] [H], un prêt concernant une location avec option d’achat

du Code de procédure civile, Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, JUGER qu'elle n’a pas négocié cette vente, ayant été saisie par l’agence immobilière négociatrice en l'état d’une offre d’achat

[J] [R] se prévaut par ailleurs de la clause stipulée au compromis prévoyant une promesse synallagmatique de vente de l’immeuble rédigée comme suit : « Promesse de vente ferme et définitive du Preneur

Le garage émettant un accord pour procéder aux réparations le 22 mars 2025, le véhicule lui était confié le 12 avril 2025.

au prix de 1 060 000 € qu’ils ont accepté, la promesse devant intervenir le 15 juin 2024.

. / EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat accepté le 24 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [O] [R] et Madame [L] [R] une location avec option d’achat portant sur un véhicule

DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 mai 2026 DEMANDERESSE L’ETAT, représenté par le Ministère de l’intérieur, représenté lui-même par Monsieur [N] [R], Directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat

La SARL AUGAY PASCAL a reçu le 5 avril 2024 un acompte de 6097,90 euros correspondant à la totalité de l'achat des semences nécessaires à l'opération projetée.

Rives d’Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 8] [Localité 7] (27) une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation composé de trois bâtiments et a proposé

vente compte tenu du faible kilométrage parcouru - le contrôle technique remis lors de la vente ne réfletait pas la réalité de l'état du véhicule - le véhicule délivré n'est pas conforme à la chose promise

D’ailleurs, le format de la facture mentionne des quantités en Kilogrammes, ce qui ne correspond pas du tout au format des factures d’achat de matériaux de peinture et de construction.

Cependant, madame [S], qui a sollicité à deux reprises le report de la vente définitive, au motif de difficultés bancaires, n'a jamais régularisé son achat.

Il en ressort ainsi que des mails, courriers versés aux débats, et projet de promesse de vente que la société SERGIC ENTREPRISES a exercé sa mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la démolition

Il résulte ainsi de ces échanges que si Maître [T] [L] ne pouvait ignorer le projet de revendre l’un des immeubles objets de la promesse, aucun élément ne démontre que des informations plus précises ont

L’acheteur profane (l’acte notarié de vente mentionnant M.

Il est justifié que, préalablement à l’introduction de l’instance, l’une des parties a valablement procédé à une tentative de conciliation telle que prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile

BORDIEC CCC Monsieur [S] [H][B] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre préalable acceptée le 23 mars 2024, la société FINANCO a consenti à Monsieur [S] [H][B] une location avec option d’achat

FUTURA INTERNATIONALE 18 panneaux photovoltaïques, cette dernière devant également procéder à l'installation matérielle des panneaux et aux démarches administratives notamment auprès de ERDF.