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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un jugement du 12 décembre 2022, le tribunal a prononcé un sursis à statuer de l’instance dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de Marseille.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
9 avril 2026
part de son sous-traitant, pour autant il n’en demeure pas moins que ce dernier a été reconnu coupable d’exécution d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes par le tribunal correctionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle considère, en outre, que le montant fixé est très supérieur à ce qu’aurait pu prononcer un Tribunal Correctionnel.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle expose avoir tenté de quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises avant son départ définitif indiquant que Monsieur a été condamné par le Tribunal correctionnel de Thionville pour des faits
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par note en délibéré du 23 novembre 2023 autorisée par le tribunal, la société [7] a adressé au tribunal le jugement rendu le 7 septembre 2023 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La qualification juridique du bien s'effectue selon la loi du for.
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils allèguent que le montant des primes d’assurance-vie ne peut être qualifié d’excessif eu égard à la date de souscription des contrats et du patrimoine de Monsieur [O] [A] à cette époque.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d313ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle fait valoir que s’agissant des patients 23, 58 et 100, les règlements ont été réalisés par la caisse par erreur sur la base de factures préalablement rejetées et recyclées après correction, ce qui
Source officielleChambre 04
66335be2c0d3e3fe99cae678
15 avril 2024
15 avril 2024
Le véhicule impliqué dans l’accident était assuré par la société Sogessur et son conducteur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 8 février 2018 pour des faits de blessures
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, sa demande à l’égard de la société Axa à ce titre ne peut qu’être rejetée, à l’exception de la demande concernant la cuisinière [CE] bénéficiant de la qualification d’immeuble par destination
Source officielleDroit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ne justifie pas davantage de ses qualifications scolaires et professionnelles, et de sa situation professionnelle ayant précédé la création de son entreprise.
Source officielle1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
18 avril 2024
propriétaire, Monsieur [C], l’agent immobilier, et le maire de la commune de [Localité 11]; que les associés ont entamé une procédure pénale pour dénoncer l'attitude du maire et la présomption de corruption
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; 2° Le principe d'action préventive et de correction
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
17 mai 2024
de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant” (11 mars 2003, Ansul, C-40/01).
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce, les parties s'accordent pour indiquer qu'il n'y a pas de passif commun, les dettes évoquées par Madame [G] [D] (sans les qualifier de passif de la communauté) semblant correspondre en réalité
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il demande que de telles conclusions soient écartées, les experts ne pouvant qualifier les responsabilités ce qui incombe aux juges du fond.
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
La méthode d’appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels
Source officielleQuatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
10 avril 2025
En tout état de cause, la société Waldimmo n’ayant jamais conclu de contrat avec celui-ci ou la société qu’il dirigeait, elle n’avait pas connaissance de ses qualifications.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
7 avril 2025
Or, Madame [H] [M] ne donne aucun élément sur le moment de pose du parquet par rapport au chantier de sa maison, ni sur les précautions prises, ni sur la qualification du poseur.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
6a10cce2cdc6046d479e54ae
22 mai 2026
22 mai 2026
époux [S] et des consorts [I] – [L] L’article 12 du code de procédure civile indique qu’il incombe au juge d’appliquer les règles de droit et, le cas échéant, de « donner ou restituer leur exacte qualification
Source officiellePage 19 sur 21