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3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

669640f5f5112d8edd057365

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

• Constater les différentes tentatives amiables pour voir procéder à la liquidation de la succession de Monsieur [Y] [E].

Source officielle
TJ

Service de proximité

67eee30bb848dd6814c620f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82976cdc6046d47b2e713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] conteste la possibilité de pouvoir le qualifier de professionnel de la construction.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e48

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle affirme qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ses demandes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697e85c6cdc6046d4776720d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, Mme [S] [U] ne conteste pas la signature d'un "contrat de location " le 7 juin 2019 portant sur la location d'un copieur multifonction de marque Canon modèle IR ADV C 3520i.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df763456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

est démontré au terme d’une expertise et d’un contrôle technique dénonçant des défauts majeurs du véhicule.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant l'accord tacite invoqué, la société soutient que l'organisme de recouvrement a déjà opéré un contrôle sur les chefs de redressement n° 8 et 9 dans le cadre du précédent contrôle.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse [X] à l’égard de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e300

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, Constater que l’indemnité de rupture revêt la qualification de clause pénale ; Constater que le montant de l’indemnité de rupture est manifestement excessif et qu’elle

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a65fa43d68eab408b7825

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce contexte, un avant-contrat, qui ne précise pas la surface du bien, a été conclu le 05 octobre 2020 ; les annexes communiquées avec ce contrat ne contenaient aucun plan de côté pour ce bien qui

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf48

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

contrat).

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

669aaa3a30bd4f0c3f6ac44e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la résolution du contrat, le remboursement du prix des travaux non réalisés Madame [N] sollicite la résolution du contrat conclu avec le défendeur et la restitution de la somme de 332,50€.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c7509a603a6929144d7a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de ce texte, la qualification juridique de la sous-traitance suppose l'existence d'un contrat d'entreprise principal et d'un contrat d'entreprise secondaire portant sur l'exécution du premier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2759fcdc6046d479b9c6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [E] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester une pénalité notifiée le 19 novembre 2024 par la caisse aux allocations familiales (CAF) de Seine Saint Denis d’une

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Au titre du contrat d’assurance souscrit avec la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY conteste devoir sa garantie au titre des dommages aux existants.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2576a642c49b871733a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

terme sous lequel elle avait été contractée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750872b7e1b6bf1d5539

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [M] ne conteste pas le principe de la créance mais il conteste les sommes dues en dehors du capital. Il sollicite des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037959c3ba90f51dc6550

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a saisi le conciliateur, un constat de carence a été établi le 5 mars 2024.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Doit être qualifié de contrat de conseil en gestion de patrimoine celui par lequel une partie confie à une autre le soin de la guider dans les choix de placement qui s’offrent à elle et de l’éclairer sur

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

Source officielle

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