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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
669640f5f5112d8edd057365
11 juillet 2024
• Constater les différentes tentatives amiables pour voir procéder à la liquidation de la succession de Monsieur [Y] [E].
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
7 avril 2026
[J] conteste la possibilité de pouvoir le qualifier de professionnel de la construction.
Chambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e48
5 juillet 2024
Elle affirme qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ses demandes.
4ème chambre 1ère section
697e85c6cdc6046d4776720d
6 janvier 2026
En l'espèce, Mme [S] [U] ne conteste pas la signature d'un "contrat de location " le 7 juin 2019 portant sur la location d'un copieur multifonction de marque Canon modèle IR ADV C 3520i.
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763456
8 janvier 2024
est démontré au terme d’une expertise et d’un contrôle technique dénonçant des défauts majeurs du véhicule.
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Concernant l'accord tacite invoqué, la société soutient que l'organisme de recouvrement a déjà opéré un contrôle sur les chefs de redressement n° 8 et 9 dans le cadre du précédent contrôle.
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse [X] à l’égard de M.
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
A titre infiniment subsidiaire, Constater que l’indemnité de rupture revêt la qualification de clause pénale ; Constater que le montant de l’indemnité de rupture est manifestement excessif et qu’elle
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
2 octobre 2025
Dans ce contexte, un avant-contrat, qui ne précise pas la surface du bien, a été conclu le 05 octobre 2020 ; les annexes communiquées avec ce contrat ne contenaient aucun plan de côté pour ce bien qui
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf48
17 juillet 2024
contrat).
TPROX Contentieux Général
669aaa3a30bd4f0c3f6ac44e
19 juillet 2024
Sur la résolution du contrat, le remboursement du prix des travaux non réalisés Madame [N] sollicite la résolution du contrat conclu avec le défendeur et la restitution de la somme de 332,50€.
1ère ch. - Sect. 3
6696c7509a603a6929144d7a
En application de ce texte, la qualification juridique de la sous-traitance suppose l'existence d'un contrat d'entreprise principal et d'un contrat d'entreprise secondaire portant sur l'exécution du premier
Serv. contentieux social
69e2759fcdc6046d479b9c6c
8 avril 2026
[N] [E] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester une pénalité notifiée le 19 novembre 2024 par la caisse aux allocations familiales (CAF) de Seine Saint Denis d’une
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
- Au titre du contrat d’assurance souscrit avec la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY conteste devoir sa garantie au titre des dommages aux existants.
6712a2576a642c49b871733a
15 octobre 2024
terme sous lequel elle avait été contractée.
6865750872b7e1b6bf1d5539
1 juillet 2025
[X] [M] ne conteste pas le principe de la créance mais il conteste les sommes dues en dehors du capital. Il sollicite des délais de paiement afin de régulariser sa situation.
4 ème Chambre civile
678037959c3ba90f51dc6550
7 janvier 2025
Il a saisi le conciliateur, un constat de carence a été établi le 5 mars 2024.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
Doit être qualifié de contrat de conseil en gestion de patrimoine celui par lequel une partie confie à une autre le soin de la guider dans les choix de placement qui s’offrent à elle et de l’éclairer sur
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu
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