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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f0a8cdc6046d472fd3a9
18 mai 2026
dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis
11ème civ. S2
6a161184cdc6046d4708b776
26 mai 2026
S2 N° RG 26/01332 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFEH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Jacques MONFERRAN Le Le Greffier Me Jacques MONFERRAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
3ème chambre civile
6a10bb00cdc6046d479cea17
20 mai 2026
Au soutien de sa demande, il indique avoir repris le paiement des échéances courantes de loyer et charges. Il explique bénéficier d’une aide au retour à l’emploi de 1 250 euros.
19ème chambre civile
6a15e77fcdc6046d47059316
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
REFERES
68f93d3bde0ebe408dab29d0
11 août 2025
Le paiement du loyer a repris Déduire la somme de 150 € du décompte du 26 juin 2025. D'accord sur les délais à raison de 50 € par mois.
Troisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
10 avril 2026
DB3U-W-B7J-OTFD Code NAC : 36E [E] [B] [G] [B] C/ [M] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée
JCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.
Chambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG
Juge de l'exécution
69d7ec53cdc6046d47ae28e5
9 avril 2026
Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.
2ème Chambre
69d8184bcdc6046d47b1735f
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
CIVIL TP SAINT PAUL
6a0d79b1cdc6046d4749adac
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLDV MINUTE N° : 26/00094 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
6a0f7500cdc6046d477e5b89
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPY En date du
6a0f7503cdc6046d477e5baf
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPZ En date du
Chambre 1/Section 5
6a0df7eacdc6046d47591aa4
En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
JLD
6a0e1e98cdc6046d475bf514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2026, la Comité Social et Economique [C] PARIS a requis la convocation de la Société [C] PARIS, de l
HAGUENAU Civil
69d9916bcdc6046d47d38501
[B] [U] Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.
Référés civils
6a0f4f60cdc6046d477b7af8
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
JAF section 4 cab 4
6584913ae41137cbf9fc85b6
21 décembre 2023
la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière
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