] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce même motif ; en conséquence, -ordonner l'expulsion de [V] [R] ainsi

des sommes suivantes : * la somme de 17.346,32 € à titre d'arriérés de loyers et charges arrêté à la date du 17 janvier 2025 avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Par acte de commissaire de justice en date du 22/09/ 2023, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Madame [C] [Y] née [J] et Madame [M] [Y] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition

En l’espèce le contrat n’a pas été résilié avant terme (pas de courrier de mise en demeure antérieur à cette échéance), mais a pris fin le 31 décembre 2023, date de son terme.

Le contrat de location prévoit également la résiliation du bail à défaut de tout pour partie d’un seul terme à son échéance, deux mois après un commandement de payer resté infructueux (article 4.5.1)

- Sur la résiliation des contrats de location de l'appartement et du garage : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte

Or, il résulte du décompte versé aux débats que Monsieur [P] [M] ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai d’un mois.

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 21 novembre 2023, Monsieur [J] [L] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

Il actualise sa créance à la somme de 2.472,05 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Par acte de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SAS [Adresse 1] a fait assigner la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE aux fins de: - voir constater la résiliation

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré sous réserve

En l’espèce, la société BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [I] [J] [F] reste lui devoir la somme de 4.028,03 euros à la date du 13 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres

euros au principal au titre de l’arriéré locatif, échéance du second trimestre 2024 incluse.

Par conséquent, la résiliation de la convention d'occupation précaire est datée du 27 mai 2024, date de l'expiration de son dernier renouvellement et de la délivrance de la sommation de payer visant la