Selon l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie est

Mars 2024 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OLA PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [Y] né le 02 Juillet 1946 à [Localité 11] Madame [B] [T] épouse [Y] née le 22 Décembre 1950 à [Localité

mai 2026 PARTIE REQUERANTE : Madame [Y] [U] épouse [R] née le 24 Novembre 1938 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR PARTIES REQUISES

que le nombre de passages sur le droit de passage susvisé, les époux [W] ont assigné dans un premier temps ladite société devant la juridiction de céans.

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’Opération de Requalification des COpropriétés Dégradées du [Adresse 22] (ORCOD), comprenant les copropriétés du [Adresse 18] et de [Adresse 18], a été déclarée

Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété établis par acte notarié du 5 juin 1956 puis publiés aux hypothèques le 14 juin 1956.

DEMANDEURS Monsieur [T] [S] né le 30 Octobre 1958 à [Localité 49] [Adresse 50] [Adresse 29] [Localité 15] Madame [B] [S] née [F] née le 11 Mai 1958 à [Localité 47] (33) [Adresse 51] [Localité 15] Tous

Il expose que sa mère, Mme [P] [A], née le 7 juin 1952 à Bouaoune (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son propre père

Par ordonnance en date du 13 mai 2020, le Docteur [P] a été désigné en qualité d’expert et il a remis un pré-rapport le 10 novembre 2020 avant de remettre son rapport définitif le 7 janvier 2021.

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

Monsieur [H] [J] et Madame [L] [C] sont décédés respectivement les 12 février 2016 et 6 janvier 2020.

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’article 136 du décret impérial du 17 mai 1809 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques

La loi du 24 avril 1997 n'est donc plus applicable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020.

Au cours de l’année 2016, la société ADOPT’ a été autorisée par le bailleur à réaliser des travaux de rénovation dans les locaux, lesquels ont débuté le 22 août 2016 en vue d’une réouverture du magasin

Me Claire-Marie QUETTIER - Me Sébastien ZIEGLER délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/00846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTUD6 N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre

décrets d’application, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, - DÉBOUTER M.

Monsieur [F] était présent et assisté de Maître [Y] [X] lors du transport sur les lieux du 07 novembre 2023.

judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour

Le 25 février 2025 l'examen de l'affaire a été renvoyé au 22 avril 2025 à la demande des parties.

Le 14 novembre 2024 M. [Y] [J] a communiqué différents accusés de réception de messages échangés avec le ministère public.