En l’espèce, le commandement de payer valant saisie et le procès-verbal de remise de l’acte ne font aucunement référence à une remise par clerc assermenté et comportent au contraire la signature et le

Par acte authentique en date du 08 décembre 2015, la SNC ALTAREA COGEDIM [Adresse 6] a vendu en l'état futur d'achèvement l'ensemble immobilier à la SCI IMEFA CENT CINQUANTE SEPT, devenue la SCI VILLEURBANNE

La société requérante représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation; Monsieur [S] [X] , cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Le permis de construire est daté du 10 janvier 2013.

Le 2 avril 2021 un état des lieux et de remise des clés a été dressé. Des réserves ont été consignées.

[A] [I] a acquis de [R] [O] et de Mme [X] [K] veuve [O] une maison située [Adresse 2] que ces derniers avaient fait construire en vertu d’un permis de construire délivré le 27 juillet 1971, les travaux

Elle estime qu’il s’agit d’un élément nouveau qui est venu modifier les conditions de délivrance d’un permis de construire sur le secteur, en donnant à la collectivité la possibilité de prononcer un sursis

L’article 1646-1 du même code dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

Par ailleurs, elle fait observer que le demandeur demeure silencieux sur les conditions d’achat du véhicule et qu’il est surprenant qu’il n’ait pas mis en cause le vendeur dans la présente instance.

Cette disposition trouve application également au bénéfice du propriétaire vendeur lors de l’exercice du droit de préemption par une collectivité publique.

Le 4 octobre 2024, un devis relatif à la remise en état de la distribution a été établi, devis accepté par Monsieur [J] [V] et Madame [E] [W].

d’une possession de bonne foi jointe à celle de son vendeur depuis plus de 10 ans et qu’il est en conséquence propriétaire de l’espace litigieux revendiqué comme « partie de la remise » par Madame [N]

L’ensemble construit s’étend sur trois parcelles cadastrales : la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] regroupant les bâtiments G et E et le centre commercial, la parcelle cadastrée section A n°

[H] a déposé une demande de permis de construire le 24 avril 2014 pour agrandir de 73,95 m2 l’immeuble, le permis a été délivré le 15 septembre 2014.

Ils demandent par conséquent la remise en état par l'enlèvement du muret et de la clôture ainsi que l’indemnisation de leur préjudice moral au motif qu’ils sont tous quatre âgés et vulnérables et que ce

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 16 mars 2018, lequel n’a pas permis une issue amiable du contentieux. Par exploit du 19 février 2021, M. [J] a assigné M.

Par arrêté du 7 février 2022, le maire de la Commune de [Localité 2] a refusé à la société STO24 FRA N°046 la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles promises à la vente.

l’appropriation des terrasses au droit de ces lots et de la partie commune entre ces terrasses a été installée par le vendeur au cours de la même année.

Selon permis de construire en date du 10 février 2022, M. [M] a débuté les travaux d'extension de sa maison individuelle. Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2022, M.

[R] [Y] et [H] [U] ont obtenu un permis de construire le 17 février 2022 contre lequel les consorts [W] ont formé un recours gracieux.