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511 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6686f790e74459e0c7eda75c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, Monsieur [N] [U] exerce la profession d’assistant comptable.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le Tribunal, elle précise que le premier incident de paiement est intervenu le 10/03/2024 et que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée dans les deux ans de cet événement, de sorte que l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 4 juillet 1968 au 01 janvier 2016, dispose notamment que : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'exercice des voies de recours ne constitue donc pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à la rétrocession des parcelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Âgée de plus de cinquante-cinq ans, sans diplôme ni qualification transférable, ayant exercé un métier exclusivement manuel et pénible, elle n’exerce plus aucune activité depuis 2018 et ne peut envisager

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5a9fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MAIF, n° SIRET 775 709 702 01646, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il était pris en charge à l’Hôpital [13] où il bénéficiait d’une intervention de réduction de la luxation sous anesthésie générale.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ses droits au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les vacances scolaires et au plus tard 1 heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi, l’APST n’est pas fondée à soutenir que Monsieur [K] [C] avait la qualité de caution avertie du seul fait qu’il exerçait la fonction de dirigeant de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

exclusif de l'autorité parentale -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère -réservé le droit de visite et d'hébergement du père -

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c105d2ded2ab7c85a84

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0336 et par Me Charles LECUYER, avocat plaidant, avocat au barreau de la PRINCIPAUTE de MONACO DÉFENDERESSE La société CLASSICO SPORTS MANAGEMENT, société par actions

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TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il fait valoir que les époux s’étaient réconciliés entre 2016 et 2017 et que Madame [L] s’était désistée d’une première demande en divorce pour cette raison.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par son conseil, auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [U] [L] demande au tribunal de : - juger Madame [L] bien fondée en son action

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4de266e89ef11855fc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’immeuble objet du bail a été cédé à la SCI [Adresse 1] (ci-après “le nouveau bailleur”) en date du 6/10/2021, lequel a alors exercé le droit d’option le 14 décembre 2021 et le 19 décembre 2022, le preneur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009, dispose notamment que : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- Monsieur [I] [K] exerce la profession de compagnon dans le bâtiment, pour un revenu mensuel moyen en 2024 de 1.845 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

a statué sur l’action civile, - qu’un expert judicaire a été désigné, - qu’une provision a été allouée à M.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ADJAL, Greffier ; EXPOSE DU LITIGE La SAS LA UNE DES CONSTRUCTIONS (ci-après la SAS LUDC) a commandé auprès de la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE la fourniture de bordures en granit destinées à la réfection

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Julie DUCOURT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire inscrit sur la liste nationale, Société d’Exercice

Source officielle

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