[P] [G] à payer à Mme [Z] [S] la somme de 3 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; CONCERNANT L’ENFANT RAPPELLE que M.

FHBX, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de Me [O] [I], ès qualité de mandataire ad hoc de la société EASY CONFORT, non comparante, ni représentée DOMOFINANCE, dont le siège

familiales à Madame [F] [D], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

son nom marital à compter du prononcé du divorce; Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 27 mai 2023; Constate qu’aucune demande de prestation

, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la période qui lui est attribuée, il sera présumé y avoir renoncé

familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; Ch1.1 JAF 02 JUILLET 2025 N° RG : N° RG 25

un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, CONSTATE que les parties ne forment pas de demande de prestation

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité

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Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a dit que l’accident du 16 janvier 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ordonné

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l'exclusion des autres prestations, les prestations familiales

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

sociales, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement, DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [D] ; RAPPELLE

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [D] [M] ; RAPPELLE

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

concrètes définies par ceux-ci, ce qui implique notamment le respect du règlement intérieur ; DIT que si le père ne se présente pas dans l'heure du début du droit de visite, il sera supposé avoir renoncé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Aux termes de l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale, “toute personne qui assume la charge