À cette occasion, il a été relevé la présence dans les lieux du fils du résidant, Monsieur [B] [W].

En l’espèce, l'article 1.1 du contrat de résidence intitulé « obligations du résident » prévoit notamment que « le résident s’engage à payer la redevance, les prestations, et le dépôt de garantie aux termes

De plus, la durée de ce contrat ne pouvant excéder deux ans, au terme de ces deux années le résident cesse de remplir les conditions d'admission dans cette résidence au sens de l'article L.633-2 du code

résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, une mise en demeure de payer la somme de 339 euros dans un délai d'un mois a été envoyée à la résidente le 14 novembre 2023.

En l'espèce, l'article 7 4° du contrat de résidence dispose que « le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement.

Sur la fraude relative à la déclaration de résidence Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de

sociale sise [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat de résidence du 15 février 2018.

Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

que " le résident est tenu de s'acquitter de l'exact paiement redevance et dans les délais prévus à l'article 5 ci-avant.

que " le résident est tenu de s'acquitter de l'exact paiement redevance et dans les délais prévus à l'article 5 ci-avant.

Le contrat de résidence s'en trouve donc résilié par l'effet de cette clause au 16 mai 2025.

en application du contrat de résidence et du règlement intérieur, Prononcer l'expulsion des lieux de Monsieur [C] [Y] domicilié [Adresse 6] [Localité 2], et actuellement domicilié temporairement [Adresse

Elle a déclaré que le résident a repris le paiement des loyers ; Monsieur [N] [W] [J], comparaissant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette.

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant

effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE

Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-la SAS HENEO est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à

HÉNÉO a conclu avec Madame [A] [T] [Q] [D] un contrat d’occupation temporaire portant sur un logement meublé à usage d’habitation au sein d’une résidence universitaire située [Adresse 3], à [Localité 2