est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

[I] [X] est le gérant, est un fabricant de meubles, qui a été sélectionnée pour les présentoirs Somatoline des années 2017 et 2018.

- la marque qui devait être apposée sur les produits par le fabricant turc est ITEC, soit la marque dont elle est titulaire.

VITEC (co-contractant de la société RINALDI STRUCTAL), en sa qualité de fabricant de vitrages, assurée auprès d'AXA France.

AMP/ N° RG 20/00530 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KLS4 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Elle intervient au titre de la responsabilité décennale et au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société IDTP, au titre de l’année 2022.

Sur les responsabilités et garanties Sur la responsabilité de la société SNEF et la garantie de son assureur En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant

Subsidiairement, dans l’hypothèse où sa responsabilité civile serait engagée, elle appelle en garantie la société ALLIANZ IARD, son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Elle laisse la responsabilité d’effectuer des prélèvements à l’opérateur.

Sur la responsabilité décennale de M.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile de la société SUPRA, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée S.A.R.L.

Elle en déduit qu’il ne peut lui être imputé une quelconque responsabilité dans la survenance des dommages subis par madame [B] et monsieur [T].

Sur les demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle Les consorts [H] forment des demandes de condamnation à l'encontre de la société 2A VILLAS au titre de la responsabilité contractuelle

* Sur la responsabilité contractuelle de la société D.P.L.E Il est constant que s’agissant de travaux ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, la responsabilité contractuelle de droit commun

Elle se fonde sur la qualité d’assureur responsabilité décennale de la Sarl Ecs [S].

Sur les conditions d’engagement de la responsabilité décennale de M.

Ainsi, selon lui, les conséquences du sinistre sont imputables à un défaut du produit et sont à prendre en charge par les garanties du fabricant ou du vendeur.

Il estime que le véhicule n’était pas défectueux au moment de la vente et qu’il est déchargé de toute responsabilité en tant que vendeur.

Outre les assureurs (compagnies MMA et ALLIANZ PORTUGAL) des parties déjà en cause avec la communication des attestations d'assurance concernées, les époux [I] soutiennent la mise en cause du fabricant

décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité