qu’une police multirisque immeuble (MRI) a été souscrite par la demanderesse.

Les locaux loués sont ainsi composés : "Un appartement situé dans la copropriété de cet immeuble, au 1er étage du bâtiment A - lot n°6 comprenant : Entrée - salon - salle à manger, trois chambres -

transmis cette intention d’aliéner à la SAFER qui a exercé son offre d’achat au prix de 20.000 euros ; que Monsieur [U] a finalement consenti la cession du terrain aux époux [P] pour le prix de 30.000

[R] [U] sont propriétaires au sein de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 2], soumis au statut de la copropriété, des lots n°2 et 55, correspondant respectivement à une boutique sur rue à droite de l’entrée

et Madame [P] [B] divorcée [A] ont renouvelé la prise à bail commercial des lots numéros 115 et 116 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3] (69), édifié sur la parcelle cadastrée

A l’appui de ses demandes, elle expose que, par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de remboursement formée à son encontre par la société Plotine, considérant

[V] [M] de leur demande de restitution des charges acquittées au titre des exercices clos les 31 mars 2020 et 31 mars 2021, - débouté Mme [U] [A], Mme [J] [M] épouse [Y], M. [T] [M] et M.

II - Sur la servitude de passage pour enclave : En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

Par courriel du 1er avril 2021, Monsieur [D] [M] a indiqué qu'il avait obtenu l'accord des promettants pour la restitution de l'indemnité d'immobilisation mais que le liquidateur judiciaire s'y était opposé

[N] sont propriétaires des autres lots privatifs. La copropriété est administrée par un syndic professionnel, la société Be immobilier à laquelle a succédé la société Fit gestion.

Elle fait valoir que : * la Société [R] [Y] est propriétaire d’un bail à construction consentie par la Ville de [Localité 3] le 7 octobre 1988 pour un tènement, situé [Adresse 3], * elle a consenti le

Décision du 09 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/08539 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GNH EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 8 juin 2020, Monsieur [H] [I] a été employé comme gardien d'immeuble par la

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2025. La SCI FINETTE’S a maintenu ses prétentions. Elle a exposé que les défendeurs sont occupants sans droit, ni titre depuis le 01er janvier 2025.

: - Infirmé le jugement du 18 janvier 2012 aux termes duquel Mme [T] [X] épouse [J] a été déclarée propriétaire de l'appartement B100 en toutes ses dispositions, - Dit que Mme [T] [X] épouse [J] n'est

[O] [S], Mme [N] [S] épouse [G], Mme [V] [S] et Mme [C] [S] épouse [A] étaient propriétaires d’un appartement constituant le lot 33 d’un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 14] situé [Adresse 4] à

, la société LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS ; la SARL OPPORTUNITY a souhaité acquérir l’immeuble à hauteur de 800.000 euros en prenant en considération une surface constructible de 5.100 m² et une surface

Ces éléments permettent d'établir que Monsieur [J] [R] a effectivement consenti un bail d'habitation à Monsieur [U] [C], portant sur le logement lui appartenant au sein de l'immeuble sis [Adresse 1].

À l'appui de ses prétentions, Madame [G] [A] épouse [E] fait valoir que Monsieur [H] [Z] n’a pas respecté son devoir de restitution du bien objet du prêt à usage et qu’il est désormais occupant sans droit

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 10/03/2023.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.