[D] [X] à payer à la Caisse de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO la somme de 76.529,17 € au titre du préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2023

’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis est régi depuis le 1er janvier 2019 par l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

d’espèces ont été effectués quelques jours avant le décès de [X] [L], soit un retrait de 100.000 Dirhams (9.454 €) le 10 décembre 2014 et un retrait de 50.000 Dirhams (4.727 €) le 19 décembre 2014 ; qu

Et subsidiairement, - Condamner la SARL [X] à rembourser une partie du prix du véhicule à Monsieur [D], soit la somme de 15.000,00 €, à charge pour ce dernier de conserver le bien ; - Condamner la SARL

Son Avocat a fait valoir par mail reçu au greffe le 18 juin 2024 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous

parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - Réputée contradictoire et en dernier

volonté de se rétracter; que la charge de la preuve de l’exercice de ce droit pèse sur le consommateur; que celui -ci renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier

Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement du président du tribunal judiciaire

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Par note en délibéré dûment autorisée par le tribunal, Monsieur [R] [E] a produit ses six derniers bulletins de salaire.

Monsieur [VW] est retraité et perçoit à ce titre une pension de retraite à hauteur de 750.38 euros.

Il explique être retraité et bailleur de sa fille.

Il conteste par ailleurs que le rachat de la pension de retraite supplémentaire dût intervenir avant la liquidation des droits à la retraite, ce qu'il ne pouvait en tout état de cause demander puisqu'il

La demande de retrait a été mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 04 mai 2023. La demande de rachat et de retrait a été refusée lors de cette assemblée générale.

la santé au travail Sud-Est (ci-après CARSAT Sud-Est) concernant le montant du revenu de référence retenu pour le calcul de sa pension de retraite.

Recours : N° RG 23/05002 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HT5 Date du Recours : 24 novembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 14/04/2023 Sollicite la révision du calcul de sa retraite

Par acte du 29 octobre 2021, Mme [Y] [R], ancienne salariée de la SAS La Compagnie des Forestiers ayant fait valoir ses droits à la retraite, a cédé à M. [L] [C] et M.

Elle demande que le retrait s’effectue aux frais de la locataire.

Tel est le cas des victimes qui, retraitées au jour de la consolidation, n’exerçaient plus aucune activité professionnelle.

01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TXR N° MINUTE : 24/00430 DEMANDEURS : Société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE