prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.  

Cette mesure d’instruction sera confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaire sous

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé, à l’occasion de son travail, au risque de l’inhalation de l’amiante, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

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d'un établissement bancaire, qu'elle sait lire les listes de virements, et qu'elle était en possession de la liste des virements pour les années 2020 à 2023.

du montant des chèques-vacances accordés aux salariés éligibles en fonction du nombre de mois de présence du salarié sur l'année ou de la durée de son contrat de travail.

Le site de [Localité 2], qui occupe 240 salariés, dispose d'un Comité d'établissement commun avec le site de [Localité 6].

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Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes : - la maladie doit être inscrite dans l

[O] [L], salarié au sein de la SASU [15], en qualité de monteur-régleur, a déclaré un « asthme professionnel », qu’il a souhaité voir reconnaître comme une maladie professionnelle.

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