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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
678172556d34da2cbdcd9c33
9 janvier 2025
Par acte d’huissier en date du 5 mars 2021, la société à responsabilité limitée FINIMO a assigné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS et la société civile professionnelle [N] [O] devant
Première Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un
Saisie immobil.distribut
68489f66b13f87641706ef15
10 avril 2025
LA LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°954 507 976, agissant poursuites et diligences de son Président directeur Général domicilié
2ème chambre 2ème section
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Troisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
NOCAUDIE - LE SOUEF, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 390 516 185 dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
My Money Bank et de ses préposés, la société FRI, la société Apollonia, et le notaire instrumentaire.
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
En défense, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le5 septembre 2023, Mme [M] [F] épouse [R] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 815-13 et 831 du code civil
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c07
5 avril 2024
La société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 6 novembre 2018 reçue par le greffe du tribunal le 12 novembre
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
Le droit positif considère que : - constitue une activité professionnelle, celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des revenus s'agissant
9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
Le 10 juin 2021, le notaire chargé de la succession de feue [L] [K] a transmis à la société MILLEIS BANQUE un relevé d'identité bancaire afin de procéder au versement des fonds litigieux et a indiqué que
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge
REFERES 1ère Section
670421d38d5cd4a8758ffed0
7 octobre 2024
procédure civile.
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
Ainsi, le volet responsabilité civile professionnelle en cas de dommage à des tiers ne peut pas davantage être mobilisé.
1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
LES JARDINS DES FONTAINES, SCCV au capital de 60.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 891 485 088, , dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée
1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a356a
3 juillet 2025
Il résulte de l’ensemble de ces textes que les professions d’administrateur et de mandataire judiciaire peuvent être exercées à titre individuel ou en société et que ces professionnels, dès lors qu’ils
CABINET JAF 9
65a03bc9ea2f9efae42fd242
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 9 janvier 2019, a transmis au juge commis un
Juge de l'Exécution
67100fb92ca67decc913e67c
15 octobre 2024
de l’acte de prêt notarié.
67100fba2ca67decc913e6a1
Chambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2381
16 janvier 2024
de démolition, - et la prochaine signature devant notaire.
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