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2 475 résultats pour « société civile professionnelle de notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

678172556d34da2cbdcd9c33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2021, la société à responsabilité limitée FINIMO a assigné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS et la société civile professionnelle [N] [O] devant

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eebbbf04ef7857bc3a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f66b13f87641706ef15

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LA LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°954 507 976, agissant poursuites et diligences de son Président directeur Général domicilié

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

NOCAUDIE - LE SOUEF, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 390 516 185 dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

My Money Bank et de ses préposés, la société FRI, la société Apollonia, et le notaire instrumentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc18d8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En défense, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le5 septembre 2023, Mme [M] [F] épouse [R] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 815-13 et 831 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66c07

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 6 novembre 2018 reçue par le greffe du tribunal le 12 novembre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834274965b5d9df322abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le droit positif considère que : - constitue une activité professionnelle, celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des revenus s'agissant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5dbb89538338ecde998

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le 10 juin 2021, le notaire chargé de la succession de feue [L] [K] a transmis à la société MILLEIS BANQUE un relevé d'identité bancaire afin de procéder au versement des fonds litigieux et a indiqué que

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffed0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le volet responsabilité civile professionnelle en cas de dommage à des tiers ne peut pas davantage être mobilisé.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697a17adcdc6046d47fbdc35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LES JARDINS DES FONTAINES, SCCV au capital de 60.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 891 485 088, , dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a356a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’ensemble de ces textes que les professions d’administrateur et de mandataire judiciaire peuvent être exercées à titre individuel ou en société et que ces professionnels, dès lors qu’ils

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bc9ea2f9efae42fd242

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 9 janvier 2019, a transmis au juge commis un

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’acte de prêt notarié.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fba2ca67decc913e6a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’acte de prêt notarié.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2381

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de démolition, - et la prochaine signature devant notaire.

Source officielle

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