- N° Portalis DBW4-W-B7I-DM64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

- N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

PVC est un sol en rouleau et non en lames comme indiqué dans le choix de revêtement de sol qui lui a été soumis par la défenderesse, que la porte d’entrée de l’appartement est en bois et non en acier

demandes, la SA ALLIADE HABITAT fait valoir les éléments suivants: Elle expose avoir donné en location un local commercial comprenant un rez-de-chaussée d'une surface utile de 61,00 m² environ, un sous-sol

Suivant acte d'huissier délivré le 18 juin 2021, la société JM CONSTRUCTIONS a fait assigner les époux [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamnés au paiement du solde des

prétentions que : - elle et les deux autres membres de sa famille concernés par le vol [Localité 1]-Izmir du 15 juin 2025 se sont présentés en temps utile à la porte d’embarquement - selon le personnel au sol

2024, Madame [L] [D] a confié à la SARL MIKA CONSTRUCTION des travaux d'enduit de façade sur sa propriété, située au [Adresse 3] (83), incluant le montage et démontage d'échafaudage, la protection des sols

fourniture et pose d'une baie vitrée composée de quatre vantaux coulissants facturés pour un montant de 6.520,80 euros TTC ; que le 8 février 2023, un vantail vitré s'est décroché de son rail est est tombé au sol

avec un espacement entre le solin et les tuiles, et que la pose d’un solin en mortier est possible entre les deux fonds comme cela était le cas auparavant.

des TMA lors de leur commande, et le solde à la livraison ; et dès lors que l'appartement a été livré le 26 septembre 2022, le solde du prix des TMA prévu par l'acte du 9 octobre 2020, qui s'élève à 2.929,20

Elle verse aux débats les relevés de compte depuis le 31 mars 2021, jusqu’au 30 avril 2022, avec un solde débiteur de 6771,31 €, le 30 avril 2022.

intervenir avant le 15 de chaque mois, le défaut d’un seul versement entraînera l’exigibilité immédiate du solde, les intérêts seront fixés au taux légal avec anatocisme, les sommes seront imputées en

au solde débiteur du compte.

La livraison n’a pas pu intervenir en raison d’un désaccord entre les parties sur le paiement du solde du prix, la SCCV conditionnant la livraison au paiement intégral dudit solde (123.750 euros TTC correspondant

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

ERILIA 72 bis rue Perrin-Sollier 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE Madame [X] [U] née le 04 Juillet 1962 95, Avenue Frédéric Dard -

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] A titre liminaire, il sera observé que, vu le montant demandé au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] -

, 25 Bd Pierre Sola - 06300 NICE Pris en la personne de son syndic la société COP IMMO 26 rue Arson 06300 NICE représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Zahwa CHIKH,

la Commission a recommandé, dans sa séance du 18 novembre 2025, un rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois au taux de 2.76%, avec une mensualité de l’ordre de 1970 euros permettant de solder

reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 17 janvier 2025, que le patient devait régler conformément au contrat d’hospitalisation qu’il a signé ; qu’il n’a toutefois pas réglé le solde