Par courrier recommandé du 6 avril 2023, la société promettante a mis en demeure sa cocontractante de réitérer l’acte authentique.

toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le

de vente - AUTORISER Monsieur [Y] [R] à faire déconsigner à son profit par la Caisse des dépôt et consignations la somme de 16.250 euros correspondant à 5% du prix de vente, Sur le retard : - JUGER

Le bien immobilier étais mis en vente le même jour.

Elle ajoute que cette faute lui a causé un préjudice puisqu’elle a été privée de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir lors de la vente et qu’elle a dû organiser des démarches inutiles. M.

Le prix de vente sera consigné dans les conditions fixées par l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.

La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 10 mars 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

paiement des sommes de 3 200 euros au titre de la restitution du prix de vente et 700 euros au titre des frais annexes.

La société SODEV sera en conséquence condamnée à verser à Madame [W] [E] la somme de 8 715 euros au titre de la réduction du prix de vente.

Une réitération du compromis de vente était fixée au plus tard le 16 août 2022. Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Il a sollicité de la SAS Best Automobile la prise en charge de la somme due au titre des travaux sur le véhicule ou, de par l’existence de vices cachés, l’annulation de la vente avec restitution du prix

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, Monsieur [I] a ensuite renouvelé auprès de Madame [D] sa demande en résolution de la vente et l’a mise en demeure de lui verser

de vente de son bien immobilier.

Le prix de vente était fixé à 175 000 euros. La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

Les époux [K] ont également mandaté deux experts privés, M.

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

par son propriétaire Monsieur [D] [P] auprès de la société AUTO DEPOT EXPRESS, pour le prix de 14.790 € TTC (prix net pour le vendeur 12.100 €).

privée). 2.

[F] [R] à récupérer le véhicule litigieux à leurs frais moyennant le remboursement préalable et intégral de son prix de vente à M.