Sur le moyen tiré de la nature de l’engagement de caution Ainsi que l’a relevé le juge de la mise en état, il ressort de l’acte sous signature privée intitulé « acte de caution », signé par M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Ce premier moyen sera rejeté.

Il revient à la caution de prouver, dans un premier temps, la disproportion du cautionnement souscrit, puis dans un second temps le banquier doit établir qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde

En effet, lorsque la disproportion de son engagement est invoquée par la caution à titre de moyen de défense, pour s'opposer à l’action en paiement préalablement intentée par le créancier, ce moyen fondé

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIE ET CAUTION s’était engagée en qualité de caution solidaire.

L'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT a cautionné ces emprunts à hauteur de 100.000 €.

[I] [Y], en sa qualité de caution de la SARL AMS, demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 mars 2026 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit pas aux débats l'acte de cautionnement du GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION pour la période concernée.

Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.

de la caution, tant au jour de la souscription de l'engagement qu'au jour de l'appel en garantie -PRONONCER la décharge totale du cautionnement souscrit par M.

du 29 juillet 2019, ni celle de la caution du 23 juillet 2020.

L’existence de la fiche patrimoniale « emprunteur » et non « caution », datée d’un mois avant le premier engagement de caution, ainsi que les deux autres fiches patrimoniales « caution » démontrent que

La banque n’était donc tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard du défendeur dont le moyen sera en conséquence rejeté. 2 - Sur la décharge de la caution A titre subsidiaire, M.

cautionnée.

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

En premier lieu, Monsieur [S] conclut à la nullité de l’avenant au cautionnement régularisé le 17 mai 2016.

En conséquence, il y a lieu d'écarter le moyen de contestation opposé à ce titre par M. [D] à la caution qui exerce son seul recours personnel.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.