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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
69812c4ecdc6046d47af6db3
7 janvier 2026
Selon l’article 125 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
CALAIS contentieux<10000€
67f0393a02fc178212f834ab
3 avril 2025
Ainsi en application de la règle de concentration des moyens et du principe de l’autorité de la chose jugée, toute demande qui tend à faire à nouveau juger la prétention initiale, par la présentation d
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fccc
7 juillet 2025
lieu de répondre au moyen tiré de la responsabilité du fait des choses.
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668788dcb0e97e924af8
4 juillet 2025
passé en force de chose jugée.
Chambre 10
686819344965b5d9df313eb4
1 juillet 2025
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
ILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
Maxime ISSENHUTH, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Février 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Référés
67fd5055e85d0474bddb3b17
1 avril 2025
YEFOO’PNEUS [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l
Référés civils
65ba9c2359e460cd1e407cda
30 janvier 2024
Le moyen est donc mal fondé en sa première branche.
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
Dans son premier compte-rendu l’architecte explique que la première phase concerne l’achèvement de l’entrée, des WC, de la chambre d’amis, de la salle d’eau du rez-de-chaussée ainsi que le traitement anti
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER,
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e7496
7 janvier 2025
Elle mentionne que le tribunal administratif de Marseille a mis à sa charge définitive les frais d’expertise et qu’il convient de faire l’application du principe de l’autorité de la chose jugée.
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17b0
2 juillet 2025
La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, PRONONCE, à compter de ce jour
JLD
6866d982d33109fd079b32fb
3 juillet 2025
Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
2ème Chambre civile
6960092fcdc6046d47ab09a1
5 janvier 2026
Juger irrecevable et non fondée la Société ANETT SERVICES en ses demandes. • Sur les questions soumises au juge de la mise en état, examinées par le tribunal 1) A titre principal Juger que l’ordonnance
3ème chambre 3ème section
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.
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