Elle a également enjoint la SAS [P] à produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.

Ce régime de responsabilité impose au demandeur la démonstration d’une faute de la partie dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué

, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la responsabilité contractuelle de la société Engestrami L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

A titre subsidiaire, les époux [T] soutiennent que la responsabilité contractuelle des sociétés Sonore, Ami et Construction maison de l’Ouest est engagée. 2.3 La responsabilité des constructeurs : Les

INVEST d’une part, et au soutien de son moyen fondé sur la responsabilité de plein droit de la banque du fait de son intermédiaire d’autre part.

Sur le principe de la responsabilité Il convient de rappeler, d’une part, qu’aux termes de l’article 1315 du code civil, devenu 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et,

de la responsabilité contractuelle de droit commun au regard du champ contractuel.

L’utilisation de matériaux non conforme relève principalement de la société Frangeul qui a commis un manquement contractuel à l’égard de la société DBL.

contre ses constructeurs : - sur le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel de la construction, locateur d’ouvrage, s’il établit la faute contractuelle de ce dernier ou qu’une clause

Dès lors, il y a lieu de rechercher la responsabilité résiduelle de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Ils soutiennent à titre subsidiaire qu'en tout état de cause la responsabilité civile des sociétés à l'origine du dommage peut être invoquée ainsi que leur responsabilité contractuelle de droit commun.

[R] sollicitent : Contre les constructeurs : à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale Contre Monsieur [L]

Sur l’existence d’une responsabilité contractuelle : 1.

En cet état, le moyen sera rejeté.

En second lieu, ils prétendent avoir une action personnelle à son encontre, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la mauvaise exécution des travaux les ayant privés du

Par dernières écritures transmises par voie électronique le 13 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société SOGICO sollicite à titre principal le

Ils soutiennent que la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] était tenu d’une obligation contractuelle de moyen renforcée, dès lors qu’elle donnait des garanties en termes contractuels sur le montant des

Elle conteste la responsabilité contractuelle de ses assurées, en l’absence de démonstration d’un manquement à leurs obligations contractuelles.