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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
de courtage d'assurance.
Pôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
À l’appui de ses prétentions, la société GESIM fait principalement valoir qu’elle n’est tenue à son égard que d’une simple obligation de moyens et que seule la perte d’une chance est indemnisable.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose instrument du dommage.
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
national, - de dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures à
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
GAN ASSURANCES N° RG 24/01120 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HRQ4 Assignation :14 Mai 2024 Ordonnance de Clôture : 04 Juillet 2024 Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Chambre 10 cab 10 J
66bcf350dd1496533f52dee1
15 juillet 2024
La société FOCH INVESTISSEMENTS avait souscrit une assurance Dommages-ouvrage auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] défaillant Société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, ès qualités d’assureur de la société
PCP JTJ proxi fond
660c4d1c1ff97dabd6b8606c
2 avril 2024
avant de pouvoir le louer.
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances,« le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ».
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
corporel ", qui ne se résout qu'avec un paiement en argent, entre dans la définition contractuelle donnée par les assureurs des " dommages immatériels ", en principe uniquement opposable aux assurés ;
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique
Pôle Civil section 1
6a16093fcdc6046d4708087c
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des prétentions et moyens, la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
dommage-ouvrage et au titre de la garantie décennale auprès d'AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE selon police n° 70822574.
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
A titre principal, la Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France soutient en substance que, les conditions des garanties dommages aux biens et protection corporelle ne sont pas réunies, et que la
67fea4ba7a459da3dcdea995
Le contrat d’assurance conclu étant un contrat d’assurance responsabilité civile « tout risque sauf », il a pour objet de garantir l’assuré contre tous les risques liés aux dommages qu’il causerait aux
CONTENTIEUX CIVIL
697d16b1cdc6046d4752c0dd
6 janvier 2026
Par ordonnance du 27 novembre 2024, l’instance a été jointe à l’instance principale.
4ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604c7
des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
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