sur le déroulement et la sincérité des délibérations (v. en ce sens 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.652, 3e Civ., 21 septembre 2011, pourvoi n 10-18.788, 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

En l’espèce, il est constant que par mandat de gestion locative signé le 22 novembre 1990, Monsieur et Madame [B] ont confié à NEXITY LAMY mandat d’administrer l’appartement et le parking dont ils sont

Dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale. » En réponse, par conclusions d'incident n°2 par RPVA le 7 novembre 2025, M.

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Monsieur [X] [S] et Madame [T] [M] ont également adressé une mise en demeure à l’UDAF en ce sens, qui a décliné toute responsabilité.

[Z] [F] [Adresse 4] [Localité 7] non représentée Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Localité 7] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie

Le montant sera réparti sur les divers biens et fixé d’un commun accord par les deux parties avant la signature du compromis, sans toutefois pouvoir dépasser le solde restant dû par le mandant au mandataire

Elle ajoute que, en violation des dispositions du mandat, madame [M] ne l’a pas informée de sa volonté de ne pas voir le contrat renouvelé alors qu’il lui incombait de solliciter le départ du locataire

Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier ************ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [I] [N] [K], exerçant sous le nom commercial [5],

Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] S.C.

[W] [U] à mieux se pourvoir ; -CONDAMNER solidairement société MYG INVEST et M. [W] [U] à payer à M.

Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

La demande principale de madame [P] au titre de la nullité du mandat du syndic est donc recevable.

DÉFENDEURS au principal : Demandeurs à l’incident : 1/Madame [M] [S] née le 10 Avril 1977 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [B] [Z] né le 01 Octobre 1980 à [Localité 3] (69),

Par conclusions en défense sur incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, Madame [P] [N] demande au juge de la mise en état de : "Vu les conclusions d'incident présentées par le cabinet

MOTIFS I/ Sur l’exécution du mandat de gestion locative Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

n'est qu'un mandat d'entremise, sans pouvoir de signer à la place de madame [G], qu'elle n'est pas le représentant de Madame [G], ni celui de la SARL NEXT IMMO, que la SARL NEXTIMMO n'est pas le représentant

l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Le 13 janvier 2022, il a donné mandat à la société LB2S ASSET MANAGEMENT, qui appartient au Groupe CONSULTIM, pour vendre son bien immobilier.