Par conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [Y] [U] demande au tribunal de : -DÉCLARER recevable

Elle fait valoir que la prestation concernant le premier devis s’étant achevée plus tôt, et dans l’intérêt de la cliente, un second devis relatif à la période de contention a été mis en place.

de plein droit.

ressort, après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 03 Avril 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement

A la suite de deux procédures d’appel d’offres en vue de concéder des droits d’exploitation audiovisuelle relatifs la ligue 1 et à la ligue 2 pour la période 2020 à 2024, la ligue de football professionnel

A l’audience du 10 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des dossiers enregistrés sous les RG n°24/00905 et 25/00298 sous le premier de ces numéros.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

contre une personne dépourvue du droit d’agir.

* Par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, octroyant un délai de réponse jusqu’au 1er décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants en application

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis

Au soutien de leurs prétentions, ils considèrent en premier lieu que leur opposition en date du 28 novembre 2024 est recevable en l’absence d’une part de signification à personne de l’ordonnance d’injonction

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

En soutien aux moyens de ses prétentions, il explique que le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d’ALES par un jugement de non-lieu en date du 03 novembre 2022 a considéré que

et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, ORDONNANCE : contradictoire, et en premier ressort,

Prétentions et moyens Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions récapitulatives reçues au greffe et notifiées aux parties le 22 octobre 2025 [T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [X] et [H] [X], au visa des

ses observations sur les moyens de droit tirés de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application de L.312-16 du code de la consommation, faute de justificatif d’une consultation régulière