L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de “payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le

l’affaire à l’audience du 6 avril 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande de suspension rétroactive des loyers : L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le Juge peut lorsqu’il constate l’indécence d’un logement, « peut réduire le montant du loyer

Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

Au soutien de ses demandes en révision et consignation du loyer, et en dommages-intérêts, Madame [E] [H] expose au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l'article 1719 du code

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les demandes principales * Sur le paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé : « b) D'user paisiblement des locaux loués suivant

A l’appui de sa demande indemnitaire, Mme [V] [L] s’est prévalue d’un manquement de la SCI SCYD à son obligation de délivrer un logement décent sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 elle fait valoir qu’elle s’est plainte à de nombreuses reprises de l’humidité présente de l’état de la toiture et du chauffe-eau défectueux indiquant

Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 alinéa c la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location, sauf s’il

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2.2.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2023 d’ordre public et d’application immédiate, toute clause prévoyant

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil,

Sur la demande de faire réaliser des travaux et la suspension du paiement du loyer pendant leur réalisation Aux termes de l’article 6 alinéas 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable

VII - Sur la restitution du dépôt de garantie et les réparations locatives : L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois