Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ N° MINUTE : Assignation du : 30

Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1]

comparante, ayant pour avocat Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON et Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, absentes partie défenderesse CPAM DE L’ISERE, demeurant [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [J] Mme [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

DEFENDEUR : Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13], [Localité 9] (SENEGAL) dernière adresse connue [Adresse 7] [Localité 8] défaillant Notification le : 1 Grosse et

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

En application de l’article R. 2224-20-1 II du code général des collectivités territoriales, « I.

après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [X] [J] Me Renée WELCMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVVP

ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocats au barreau de VERSAILLES Le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable du pôle recouvrement spécialisé des [Localité 30] situé [Adresse 1]

suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 1er septembre 2024 ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l'article 1175-1

correspondant à un emplacement de stationnement rattaché au bâtiment 4 de la copropriété du [Localité 18], situé [Adresse 1].

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l'indemnisation de [O] [P] épouse [K] de la façon suivante : 1 - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX 1-1 - Préjudices Patrimoniaux Temporaires [O] [P] épouse [K] ne présente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECSY Affaire : [X] [K] C/ S.A.R.L.

Portalis DB3Q-W-B7G-O2TL Jugement Rendu le 13 Janvier 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [F] [I] [M], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

vestiaire : 109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002556 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) Monsieur [I] [W] [F] né le [Date naissance 1]

demeurant [Adresse 3] comparante et DEFENDERESSES Société [26] CHEZ [23] dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparante, ni représentée [Adresse 15] dont le siège social est sis [Adresse 1]