AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Source officiellePage 2 sur 630
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - LE DIVORCE L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielle