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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la convention collective applicable.
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre 2019, lesdits Accords sont des accords négociés et signés par des organisations syndicales représentatives dans chacune des conventions
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
25 janvier 2024
desdites majorations. " L'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 prévoit à l'article 5.1 alors en vigueur du
Source officielleCTX Social
697c3cc7cdc6046d473440bf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, il n’est pas contesté qu’aucune révision n’est venue abroger les stipulations de l’article 3.1 de l’accord collectif du 5 mars 2010.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
2 mai 2024
La cotisante ajoute que l’article L. 5212-13 du code du travail prévoit cette catégorie spécifique de salariés handicapés.
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui
Source officielleChambre 01
67fd5049e85d0474bddb3942
4 avril 2025
4 avril 2025
les bases de la liquidation. » 4.
Source officielleJCP
68ffc39a7e08341cb4a66b7d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
24 III de la loi précitée.
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel d’apprécier la convention collective applicable à un employeur, d’autant que les documents du marché ne visent pas de convention collective
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
30 avril 2024
L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conséquences du non-renouvellement 4.1 L’article R.132-1 du code de la consommation dispose que les refus de vente ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 4 mai 1995, les mêmes organisations ont conclu un avenant à l’accord, élargissant son objet au financement du dialogue social et du droit à la négociation collective.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Vu la bonne foi de la Société Les Associations Mutuelles le Conservateur, Vu l’article 1104 du code civil, Vu les ordonnances du juge de la mise en état des 4 mars 2021, 4 novembre 2021 et 3 février
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
4 avril 2025
Aussi considèrent-ils que la révocation et le remplacement d’un représentant de proximité est autorisée par les dispositions conventionnelles de l’accord collectif.
Source officielleChambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L113-17 du même code précise qu’avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété
Source officielle1/4 social
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L.911-2 du même code précise que « les garanties collectives mentionnées à l'article L.911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants
Source officielleÉlection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux organisations syndicales; La CGT répond que les éléments communiqués par l’employeur ne permettent pas de déterminer les tâches réellement exercées par les salariés, que la convention collective
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Source officielleChambre 9/Section 1
6633d41fc0d3e3fe99d13a95
25 avril 2024
25 avril 2024
Que la cour de cassation est venue préciser le champ d’application des dispositions de l’article 1001-5° bis du CGI en jugeant que les dispositions de cet article étaient applicables à toutes les garanties
Source officielle1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les requérants aux dépens qui seront recouvrés selon les formes prescrites par l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 52