, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 26 Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Johanne FAGUIER, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 26

époux qui l’aura contracté ; CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à Madame [R] [Z] une prestation compensatoire de 10.000 € (DIX MILLE EUROS), en capital ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Portalis 352J-W-B7H-C2E3Q N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [J], [B] [X] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Amélie

un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 6 décembre 2023 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : Commune de Lannion (22300), Section de Servel, Chemin de Ker Ar Faout

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza

greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l' article 1074-4 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples

domiciles des deux parents feront l'objet d'un partage par moitié sur présentation de justificatif et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ; DEBOUTE les parties de toute demande plus ample

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l' article 1074-4 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 11] [Adresse 20] [Localité 1] représenté par Me Faouzia

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité Représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 394 et Me Faouzi

voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l' article 1074-4 du code de procédure civile, REJETTE toute demande plus ample

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples

que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

CAULET, Juge Madame Nicole FERNIER, Assesseur Madame Magali MENDES, Assesseur Date des débats : 04 Février 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample

DÉLIBÉRÉ : Mme CAULET, Juge Madame LACAILLE, Assesseur Madame PICHON, Assesseur Date des débats : 20 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample

Elle conteste toute fausse déclaration, ajoute qu'elle souhaitait effectivement procéder à des transformations de ce bien mais qu'il s'agissait de sa résidence habituelle.

tire argument pour en déduire que leurs responsabilités personnelles respectives seront déterminées par la juridiction, qui soulignera la gravité des conséquences juridiques auxquelles elles seront amenées