LES COPAINS D’ABORD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

A défaut de perception des fermages au titre de l'année 2024, Madame [B] [O] épouse [G] a adressé un appel de fermages aux preneurs par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 26 avril

paires et la seconde moitié les années impaires, Précisé que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile, - Les vacances scolaires doivent être considérées

De l'aveu même des bailleurs, il s'agirait d'un « oubli » de leur part et ce sur 4 années.

ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.

de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

société EMB 8 à payer à la société Immorente la somme provisionnelle de 137 201,09 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 avril 2026 augmentée de 3,5 % et productive d’un intérêt fixé à 3,5 % par année

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6S Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

Janvier 2024 N° RG 22/01821 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQ6R DEMANDEUR : Madame [Z] [D] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (SENEGAL) [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Anna

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substituée par Me Corinne CAPDEVILLE avocat au barreau de MONT DE MARSAN

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

Elle explique que durant 9 mois, durant l'année 2024, l'allocation logement n'a pas été versée et qu'un rappel pour la période a finalement été versé à hauteur de 3 266€.

loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 2 de la convention de sous-location à titre temporaire en date du 6 janvier 2009 en ce qu'elle cause, depuis plusieurs années

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

D&M HOUSE [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

des taux des cotisations dures au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des années correspondantes, en tant que de besoin.