La société BOUYGUES IMMOBILIER est donc également responsable de plein droit du désordre relatif à l’approvisionnement en eau chaude.

provisions pour charges de chauffage versées en 2021 et la somme de 560.22 euros au titre de provisions pour charges de chauffage versées pour l’année 2022, soit la somme totale de 1091.22 euros.

Par ailleurs, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements

PCPC PASCAL CONTENT PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A. GENERALI, Prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. PCPC Pascal Content Plomberie Chauffage, S.A.R.L.

avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - sa condamnation à leur verser 917,97 euros de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice matériel correspondant aux factures de chauffage

ce même problème au cours d'autres installations sur l'année 2013.

En l’espèce, M. et Mme [F] invoquent le caractère indû des charges de chauffage et d’eau chaude du 8 novembre 2016 au 18 février 2019.

En ce qui concerne le système de chauffage l’expert judiciaire a constaté que le chauffage au sol est inopérant et que les radiateurs muraux ne sont pas tous en état de fonctionner.

En l’espèce, la SCI JEANZACH IMMOBILIER démontre, notamment par l’attestation établie par l’entreprise de chauffage BERTRAND FOUR, que la distribution du chauffage au sein de l’immeuble loué n’est pas

En revanche, il ressort des pièces communiquées par le bailleur, que les frais d’entretien de l’installation de chauffage ne sont justifiés par aucun élément au titre des années 2020, 2021 et 2022.

[H] [W] [N] est devenu propriétaire du bien litigieux pour l’avoir fait édifier dans les années 2004-2005 sur un terrain acquis avec son épouse le 1er mars 2004.

, avocat au barreau d’AVIGNON Société ENERGETIQUE SERVICES S.A.S. prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au

Ils ajoutent que malgré l’intervention de prestataires, les problèmes récurrents n’ont pas été résolus en termes de chaudière, d’eau chaude, de chauffage et de courants d’air.

Dans le domicile de 140 m², les relevés de température attestent d'un froid de 9°C dans les pièces de vie, malgré des chauffages d’appoint.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD

En 2013, elle a entrepris des travaux de rénovation, confiés à différents locateurs d’ouvrage, notamment la société Ambiance Chauffage pour le lot chauffage.

Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [P] [I], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE

de chauffage individuel.