assureur responsabilité décennale de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER :Madame Anne

Dr [D] [N] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00146 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDRN Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Catherine BATAILLARD - 12la SCP CHAUMARD

de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON, postulant et par CLERC substituant Maître Marie-Caroline BILLON RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI, Avocats au barreau de LYON, plaidant

[X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant

légal en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Anna

en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON plaidant 11°) La SARL BEP, immatriculée au

Elle en conclut que les locaux loués ne bénéficient pas des flux de chalands qui visitent le musée du [14]. Toutefois, la S.A.R.L.

[B] EXPERTISES N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YQ Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

. - JUGER que les intérêts seront capitalisés dès lors qu’ils sont dus depuis une année entière et consécutive. - CONDAMNER la société [Adresse 4] – [Adresse 7], à payer à la société ARIJE, par application

vient la SCI Saint Honoré, ont donné à bail en renouvellement des locaux commerciaux à la SARL [X] et Cie dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] dans le 8ème arrondissement pour une durée de neuf années

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O] a établi un devis le 1er novembre 2021 portant sur les prestations suivantes : « installation système de chauffage plancher chauffant

[F] [C] CONTRE S.A.S.U. [16] [12] Copies : Dossier [F] [C] S.A.S.U. [16] Me Bertrand CHAUTARD la SCP RAFFIN ET ASSOCIES [12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux

Concernant le local sur cour : - FIXER à 27.760 € par an en principal hors taxes et hors charges le loyer du bail commercial renouvelé pour 9 années à compter du 1er avril 2022 au bénéfice de la SARL

S.A.S DYP a donné à bail renouvelé à la S.A.S JEAN MICK un local commercial correspondant à une boutique, une arrière-boutique et une réserve sis [Adresse 2] à [Localité 9], pour une durée de neuf années

Ce flux de chalands doit présenter un intérêt pour le commerce considéré.

en remplacement d'autres enseignes de joaillerie ou d'horlogerie de luxe mais, par son côté show-room et galerie d'artiste a une valeur ajoutée, par rapport aux enseignes précédentes, et attire des chalands

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE Maître Elise MARCHAND de la SELARL ELISE MARCHAND * * * FAITS

sous le n° 383 844 69, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Anne-Charlotte