Par acte sous-seing privé du 25 octobre 2016, Mme [R] a confié un mandat de gestion de son bien immobilier à la société Square Habitat Nord de France (« Square Habitat ») pour une durée de trois années

[H] [Z] né le 27 Décembre 1998 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1], exerçant activité de négoce de véhicule d’occasion sous l’enseigne SSP AUTO (RCS 913 490 447 00012) représenté par Maître Anne DESCAMPS

DEMANDERESSE La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL

Flore GOURCEROL, juge placée, affectée au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 19 décembre 2023, assistée de Madame Sophie DELVALLEE

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anne

Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

SGI IMMO 1 17 bis place des Reflets Tour 2D 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 DEFENDERESSES S.A.S.

Elle évalue son préjudice à 10% de la valeur locative de son bien (25 euros / m2 / mois, en cohérence avec l’attestation locative Century 21 qu’elle verse aux débats) sur cinq années (eu égard au délai

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01470 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNER DEMANDERESSE : Mme [I] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne

Mme [T] [N], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [Y] [G] [Adresse 3] Gérant [4] [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[K] [C] ne s’est pas rétracté dans le délai de dix jours de sorte que le compromis est devenu définitif et qu’il s’était engagé à notifier au vendeur dans le délai de 60 jours à compter du compromis soit

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

VERDUN-BARICHELLA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SCP DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Caroline