[Adresse 1] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Marilina DE ARAUJO - #E963 représentée par Me Jean-Baptiste MESNIER - #G836 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président

avocats au barreau de DIEPPE, non comparant DEFENDERESSE CAF DE SEINE MARITIME, 65 Avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO

Audience de plaidoirie tenue le 06 Février 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO

Jugement rendu le dix avril deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO

NEUFCHATEL EN BRAY non comparante ni représentée DEFENDERESSE CAF DE SEINE MARITIME, 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO

RIEUCROS non comparant et non représenté à DEFENDEUR : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ARIEGE 5, rue Victor Hugo BP 30014 09016 FOIX CEDEX représentée par Madame Glaucia-Nielle SANTOS-ARAUJO

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE INTERVENANTE Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS en qualité d’administrateur ad hoc de [A] [W] représenté par Me Sophie DE ARAUJO

07 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrées le: à Me DE GANAY Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERCAMER-[Localité 2] et Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 1ère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Francis MARTIN Me Marilina de ARAUJO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

RICHARDIERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée

07 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO

Condamner la SCCV ARAGO-LABINAL aux entiers dépens de la présente instance.

FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ARIEGE 5, rue Victor Hugo BP 30014 09016 FOIX CEDEX représentée par Madame Glaucia-Nielle SANTOS-ARAUJO

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SCI ARRAGO a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

La situation de la SCI ARRAGO n’est pas justifiée, aucune pièce n’étant produite.

07 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me REVERT-CHERQUI, Me AUSSANT et Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07645 N° Portalis 352J-W-B7D-CQFR4