Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties constituées

805 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

700 du code de procédure civile.

1792-1 2° du code civil.

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient donc de condamner [L] [B] à lui verser la somme de 1417 euros, justifiée par la production des factures, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [U] [B], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (69) et de Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (69) Lesquels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/14927 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTDI DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA PARIS

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile, demande mentionnée dans l’assignation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa premier du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

700 du code de procédure civile et les dépens.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.