Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Il sera dès lors statué par décision par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

au sens de l’article 47 du Code civil.

[C] [B] et Mme [B], son épouse, ont fait assigner devant la juridiction des référés de Toulouse la SARL JMP CHAUFFAGE, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 217-3 du Code

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS : En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale

● Incidence de la modification de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale L'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 30 septembre

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur les demandes accessoires: En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

[H] [J] Sur les demandes accessoires: En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-avant énoncées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.