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101 résultats pour « Article 2103-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Source officielle

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TJ

Surendettement

677ecfd5b01eea4cf01a4092

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

b. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b11cdc6046d479a8234

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1353 du code civil qu’il incombe aux héritiers d’une succession débitrice d’un indu d’indemnités journalières de faire connaitre à la CPAM créancière la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947225a029d9e20d7ba00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11aeb5d421e6c59917e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e8283ea7c8c1124f2ae9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c285675782d5f06e572d3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5cdd7001754d61a40b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, “le comité régional comprend: “1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a515033cf481c39a3bfc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

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TJ

Serv. contentieux social

65b947245a029d9e20d7c3c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°210-8 QPC du 18 juin 2010 ;Dire s’il a subi des préjudices provisoires ou permanents exceptionnels

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TJ

Serv. contentieux social

680141de70f05fda0a954b13

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les dispositions de l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1,

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TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee622

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

facture du 03 janvier 2022 n° 2143, 21600 € au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3000 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

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TJ

Serv. contentieux social

65aac6a30c777d3ec8e87696

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

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TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

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TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon

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TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

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