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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a
POLE CIVIL - Fil 3
695d910575782d5f0603817d
6 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 07
JEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde
POLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS
4ème chambre 1ère section
67f0243b02fc178212f7e59c
2 avril 2025
OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
695d6fed75782d5f06012120
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit
Référés
670eaf021c3411ff345287ed
8 octobre 2024
A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481
Pôle social
67fd506fe85d0474bddb3e09
8 avril 2025
[O] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°2300086067
Chambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Procédures orales
68682bf64965b5d9df31e0f9
4 juillet 2025
En vertu de l’article L. 217-3, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répondre aux défauts de conformité existant au moment de la vente qui apparaissent dans les deux ans à compter de
66200ed7f05edb385fb26fa6
17 avril 2024
6a1a0acecdc6046d476c523a
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Référés expertises
670574841296b51ba2b15e49
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f8030d
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
65b00f30b98137c174787a86
16 janvier 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [D] [X], maladie hors tableau, est directement
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